Combien de temps conserver ses factures et justificatifs ?

Quels sont les délais de conservation en France ?

Deux textes se superposent, et ils convergent désormais sur dix ans. Le Code de commerce (article L123-22) demande de conserver les documents comptables et les pièces justificatives dix ans. Le Livre des procédures fiscales (article L102 B) fixe la durée pendant laquelle l'administration peut exiger la présentation des livres, registres et pièces qui servent de base à l'impôt. Le chapitre du LPF consacré à l'obligation et aux délais de conservation des documents est consultable sur Légifrance.

Que change la loi du 25 juin 2026 ?

Elle allonge de six à dix ans le délai de l'article L102 B. La modification de la durée de conservation a été relayée par le portail officiel des entreprises, et elle est détaillée par la CCI Paris Île-de-France et par KPMG Avocats. Elle porte sur les livres, registres, pièces et documents sur lesquels s'exerce le droit de communication de l'administration, ainsi que sur les justificatifs des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA et sur les éléments de la piste d'audit fiable.

L’article 36 de la loi du 25 juin 2026 prévoit que l’allongement s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Il ne faut pas confondre cette transition avec le calendrier de réception des factures électroniques. Une pièce ancienne encore soumise à conservation peut donc relever du délai allongé. Vérifiez sa date de départ et les éventuelles prolongations avant destruction. Texte officiel, article 36.

À partir de quand court le délai ?

Pour les pièces comptables commerciales, le délai se calcule à partir de la clôture de l’exercice. Pour l’article L102 B du LPF, il part de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle la pièce a été établie. Ce sont deux points de départ distincts. Le classement annuel est pratique, mais ne modifie pas la règle fiscale.

Les micro-entrepreneurs doivent-ils aussi tout conserver ?

Oui. Même si leur comptabilité se limite à un livre des recettes et, selon l'activité, à un registre des achats, ils doivent garder les factures émises et reçues qui les justifient. Le régime micro dispense de tenir une comptabilité complète, pas de conserver les pièces. Comme le micro-entrepreneur ne déduit pas ses frais réels, on croit parfois que les justificatifs d'achat ne servent à rien : ils restent utiles pour justifier la TVA récupérable en régime réel, un changement de régime, une contestation de chiffre d'affaires ou une demande de l'administration. Pour aller plus loin sur ce sujet, lisez notre article Facture perdue : comment prouver quand même une dépense.

Peut-on jeter le papier une fois la facture numérisée ?

Oui, à condition de respecter les règles de conservation numérique. L'administration précise dans le BOFiP sur le délai et le mode de conservation des documents comment les documents doivent être conservés : sous forme papier, sous forme dématérialisée avec une copie fidèle et durable, ou sous forme électronique s'ils ont été reçus ainsi. Une facture reçue au format électronique doit rester conservée sous ce format, et non sous la forme d'une impression.

Pour un scan, quelques réflexes évitent les mauvaises surprises :

• Numériser en entier. Recto et verso s'il y a des mentions au dos, image nette, toutes les mentions lisibles.
• Ne pas retoucher. La copie doit reproduire fidèlement l'original.
• Nommer et classer. Date, fournisseur, montant : le contrôleur doit retrouver la pièce sans difficulté.
• Sauvegarder. Une seule copie sur un téléphone n'est pas une conservation sûre pendant dix ans.
• Garder les originaux électroniques. Un PDF reçu par e-mail ou une facture électronique se garde tel quel.

Notre guide Numériser ses tickets avec l'iPhone détaille la prise de vue.

Et la facturation électronique ?

Les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, comme le rappelle notre article sur les justificatifs perdus. Pour vous, cela veut dire que de plus en plus de factures fournisseurs arrivent sous forme de fichier plutôt que de papier. Ce fichier est l'original à conserver ; ne le remplacez pas par une capture d'écran.

Que risque-t-on si un justificatif manque lors d'un contrôle ?

Une charge non justifiée peut être rejetée, et la TVA correspondante n'est pas déductible sans facture conforme. L'administration peut aussi écarter une comptabilité qu'elle juge non probante et reconstituer le résultat elle-même. Au-delà du montant en jeu, le manque de pièces coûte du temps : il faut chercher des duplicatas auprès de fournisseurs qui n'existent parfois plus. Conserver dès le départ des copies numériques classées par exercice est la protection la moins chère.

Quels documents faut-il vraiment garder ?

Tout ce qui appuie une écriture ou une déclaration. La liste type d'un indépendant comprend :

• Les factures d'achat et de vente. Reçues et émises, avec la mention de la TVA quand elle existe.
• Les relevés bancaires et de carte. Ils prouvent le paiement, pas la nature de l'achat ; gardez-les avec la facture correspondante.
• Les tickets de caisse. Pour les petits achats, ils tiennent lieu de justificatif, à condition de rester lisibles : le papier thermique s'efface.
• Les contrats, devis et échanges avec les clients. Ils expliquent l'origine d'une dépense ou d'une recette.
• Les factures d'immobilisations. Ordinateur, véhicule, matériel : elles servent à l'amortissement et à la plus-value à la revente.
• Vos déclarations. Une copie de chaque déclaration déposée montre ce que vous avez déjà déclaré.

À quoi cela ressemble-t-il pour un indépendant ?

Un graphiste en micro-BNC peut choisir de garder son dossier 2026 jusqu’à fin 2036 comme politique prudente. Cette organisation n’efface pas la distinction entre obligations fiscales et commerciales, ni les règles propres à son régime. Les justificatifs d’un bien dont les effets fiscaux se prolongent doivent rester disponibles pour les années concernées.

Les erreurs classiques sont de confondre les points de départ fiscal et commercial, de jeter les justificatifs parce que le régime micro ne déduit pas les frais réels, et de perdre des factures lors de la fermeture d’un compte fournisseur. Téléchargez les originaux avant de résilier un abonnement.

Comment organiser ses justificatifs sur dix ans ?

1. Un dossier par exercice. La date de clôture donne directement la fin de la conservation.
2. Séparer les immobilisations. Le matériel amorti reste dans un dossier à part, avec l'année d'acquisition.
3. Deux sauvegardes. Une sur l'appareil, une sur un stockage que vous maîtrisez.
4. Nettoyer une fois par an. Détruisez les exercices dont la conservation est terminée, sauf contrôle en cours.
5. Noter le motif de la dépense. Dans dix ans, personne ne se souviendra pourquoi ce restaurant figure dans vos frais. L'outil de fiche de dépense aide à le formuler.

Pour un système complet du ticket au dossier de fin d'année, voyez Comment organiser ses justificatifs pour les impôts ; et si vous déclarez un bureau à domicile, Bureau à domicile : quels justificatifs conserver précise ce qui s'y ajoute.

Questions fréquentes